Conditions Générales de Vente

Prestations de médecine esthétique

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre le Dr Nadine Baron, exerçant au sein du cabinet La Villa Esthétique, et ses patients pour les prestations de médecine esthétique.

Toute consultation ou soin implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 1 - Objet

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations de médecine esthétique proposées par le Dr Nadine Baron, notamment :

  • Consultations médicales esthétiques
  • Injections esthétiques (acide hyaluronique, toxine botulique, inducteurs de collagène, etc.)
  • Traitements par lasers médicaux et technologies avancées
  • Soins du visage et du corps (peelings, HydraFacial, etc.)
  • Toute autre prestation de médecine esthétique non chirurgicale

Article 2 - Champ d'application

Les présentes CGV sont applicables à tous les patients consultant au cabinet La Villa Esthétique, situé au 286 avenue de Lardenne, 31100 Toulouse.

Le Dr Nadine Baron se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la prestation.

Article 3 - Prise de rendez-vous

3.1 Modalités de prise de rendez-vous

Les rendez-vous peuvent être pris :

  • En ligne via la plateforme Doctolib (24h/24)
  • Par téléphone au 05 62 14 04 10 (aux heures d'ouverture)
  • Par email à dr.baron.nadine@gmail.com

3.2 Annulation et modification

⚠️ Délai d'annulation : Toute annulation ou modification de rendez-vous doit être effectuée au moins 48 heures à l'avance.

En cas d'annulation tardive (moins de 48h) ou d'absence sans prévenir, le cabinet se réserve le droit de facturer tout ou partie de la consultation.

3.3 Retard

En cas de retard supérieur à 15 minutes, le praticien se réserve le droit de réduire la durée de la consultation ou de reporter le rendez-vous.

Article 4 - Consultation et délai de réflexion

4.1 Consultation préalable obligatoire

Une consultation médicale préalable est obligatoire avant tout acte esthétique. Cette consultation permet :

  • L'examen médical et l'évaluation de vos attentes
  • L'information sur les bénéfices, risques et alternatives
  • La remise d'un devis détaillé et d'un consentement éclairé

4.2 Délai de réflexion légal

📅 Délai minimum obligatoire : Conformément à la réglementation, un délai de réflexion minimum de 15 jours doit être respecté entre la consultation d'information et la réalisation de certains actes esthétiques.

Ce délai permet de prendre une décision éclairée et mûrement réfléchie.

Article 5 - Tarifs et modalités de paiement

5.1 Tarifs

  • Les tarifs sont fixés librement par le praticien et communiqués lors de la consultation
  • Un devis détaillé et personnalisé vous sera remis avant tout traitement
  • Les tarifs sont susceptibles d'évoluer et ceux applicables sont ceux en vigueur le jour de la prestation

5.2 Modalités de paiement

Moyens de paiement acceptés :

  • Carte bancaire (CB, Visa, Mastercard)
  • Espèces
  • Chèque
  • Virement bancaire

Le paiement s'effectue le jour de la prestation, sauf accord particulier préalable.

5.3 Remboursement

⚠️ Actes non remboursés : Les actes de médecine esthétique ne sont généralement pas pris en charge par l'Assurance Maladie ni par les mutuelles, sauf exception particulière.

Article 6 - Obligations du patient

  • Informer le praticien de tout antécédent médical, allergie, traitement en cours ou grossesse
  • Respecter les recommandations pré et post-traitement données par le médecin
  • Signaler tout effet indésirable ou complication dans les plus brefs délais
  • Ne pas modifier les dosages ou protocoles sans l'accord du praticien

Article 7 - Résultats et garanties

⚠️ Obligation de moyens : Le Dr Nadine Baron s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires conformément aux données acquises de la science médicale.

Cependant, la médecine n'étant pas une science exacte, aucun résultat spécifique ne peut être garanti. Les résultats peuvent varier d'une personne à l'autre en fonction de nombreux facteurs (âge, type de peau, hygiène de vie, etc.).

Article 8 - Responsabilité

Le Dr Nadine Baron dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle conformément à la réglementation en vigueur.

La responsabilité du praticien ne peut être engagée que dans le cadre d'une faute professionnelle avérée.

Les complications liées au non-respect des consignes post-traitement ou à la non-déclaration d'antécédents médicaux ne sauraient engager la responsabilité du praticien.

Article 9 - Confidentialité et secret médical

Le Dr Nadine Baron est soumis au secret médical conformément au Code de Déontologie Médicale (article R.4127-4 du Code de la Santé Publique).

Toutes les informations relatives à votre santé sont strictement confidentielles et ne peuvent être communiquées qu'avec votre accord écrit ou en cas d'obligation légale.

Article 10 - Droit à l'image

Les photographies médicales (avant/après) ne peuvent être utilisées à des fins pédagogiques, scientifiques ou publicitaires qu'avec votre consentement écrit préalable.

Vous disposez d'un droit de retrait de votre consentement à tout moment.

Article 11 - Règlement des litiges

En cas de litige, nous vous invitons à nous contacter en priorité pour trouver une solution amiable.

Médiation :

En cas de désaccord persistant, vous pouvez saisir le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Haute-Garonne pour une médiation.

Juridiction compétente :

À défaut de règlement amiable, les tribunaux de Toulouse sont seuls compétents.

Article 12 - Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français, notamment au Code de la Santé Publique et au Code de Déontologie Médicale.

Des questions sur nos CGV ?

Pour toute question concernant les présentes conditions générales de vente, n'hésitez pas à nous contacter.

Nous contacter

Dernière mise à jour : Décembre 2024

Version : 1.0

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